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La mise à jour de nos Conditions d’utilisation entrera en vigueur le 1er août 2023. En continuant d’utiliser les services ou le site d’AppLovin après cette date, vous acceptez ces changements. Vous pourrez trouver la précédente version de nos conditions, révisée le 17 avril 2023, ici.
Sommaire
1. Admissibilité.
2. Utilisation de la Plateforme et des Services.
3. Propriété/Informations confidentielles.
4. Informations sur l’Utilisateur.
5. Modifications.
6. Frais et paiements.
7. Absence de garanties.
8. Limitation de responsabilité
9. Indemnisation.
10. Réclamations/Contact.
11. Communication et vie privée.
12. Durée et résiliation.
13. Kits de développement de logiciel (SDK)
14. Votre Politique de confidentialité
15. Interdiction sur les publicités destinées aux enfants et informations personnelles provenant d’enfants, et applications exclusivement conçues pour les enfants ou uniquement destinées aux enfants.
16. Représentations et garanties.
17. Droit applicable, juridiction compétente et litiges.
18. Dispositions diverses.
19. Aucun tiers bénéficiaire.
20. Date de révision.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord légal (« Accord ») entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et AppLovin Corporation, une société du Delaware ou AppLovin (Singapour) Pte. Ltd., une entreprise de Singapour, le cas échéant (collectivement, « AppLovin », « nous » ou « nos », et ensemble avec « l’Utilisateur », les « parties », individuellement une « partie »).
- Annonceurs aux États-Unis — Si votre établissement de travail principal se situe aux États-Unis ou dans un de ses territoires, vous avez intégré cet Accord avec AppLovin Corporation.
- Annonceurs en dehors des États-Unis — Si votre établissement de travail principal se situe en dehors des États-Unis ou de ses territoires, vous avez intégré cet Accord avec AppLovin (Singapour) Pte. Ltd., à l’exception de l’Accord sur le traitement des données stipulé dans la Section 4, que vous avez intégré avec AppLovin Corporation, en tant que société mère d’AppLovin (Singapour) Pte. Ltd.
- Éditeurs à Singapour — Si votre établissement de travail principal se situe à Singapour, vous avez intégré cet Accord avec AppLovin (Singapour) Pte. Ltd., à l’exception de l’Accord sur le traitement des données stipulé dans la Section 4, que vous avez intégré avec AppLovin Corporation, en tant que société mère d’AppLovin (Singapour) Pte. Ltd.
- Éditeurs à l’international, à l’exception de Singapour — Si votre établissement de travail principal se situe dans un pays ou une région en dehors de Singapour, vous avez intégré cet Accord avec AppLovin Corporation.
Si vous concluez le présent Accord au nom d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez que vous êtes un employé ou un agent dûment autorisé de cette société ou entité et que cette société ou entité sera liée par le présent Accord. Dans ce cas, le terme « vous » fera également référence à ce(s) tiers sur une base conjointe et individuelle.
En accédant à la plateforme d’AppLovin, dont l’adresse actuelle est www.applovin.com (la « Plateforme ») ou en vous inscrivant, autorisant ou en utilisant l’un des Services (tels que définis ci-dessous) accessibles via la Plateforme, vous devenez un Utilisateur, vous acceptez et vous êtes lié par les conditions du présent Accord et de la Politique de confidentialité tant que vous continuez à utiliser la Plateforme ou les Services. SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME OU NOS SERVICES. L’utilisation de certains Services ou la participation à ceux-ci peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, qui seront énumérées dans le présent Accord ou bien soumises à votre approbation lorsque vous vous inscrirez pour utiliser ces Services. Tous les services ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou tous les lieux. Nous nous réservons le droit de limiter, à notre seule discrétion, la fourniture de ces services à toute personne ou zone géographique. Toute offre de service de ce présent Accord est considérée comme nulle dans les juridictions qui l’interdisent, et le droit d’accès à la Plateforme est révoqué automatiquement dans ces juridictions.
AppLovin fournit des solutions logicielles aux Éditeurs d’applications mobiles ou de tout autre appareil et/ou plateforme afin d’automatiser et d’optimiser le marketing et la monétisation de leurs applications mobiles ou d’autres plateformes, produits ou services en plaçant et en affichant différents types d’annonces, et en distribuant les applications mobiles ou autres plateformes, produits ou services de l’Utilisateur aux utilisateurs finaux (collectivement, les « Services »). AppLovin peut proposer des services supplémentaires ou réviser l’un des Services, à sa discrétion, et le présent Accord s’appliquera à tous les services supplémentaires ou Services révisés. Comme expliqué ci-dessous, AppLovin se réserve le droit de cesser l’offre de l’un des Services et de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à l’un des Services.
L’ARTICLE 17 DU PRÉSENT ACCORD COMPREND UN PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES, UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, UNE CONSOLIDATION ET À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. VEUILLEZ CONSULTER ATTENTIVEMENT LA SECTION 17 AINSI QUE L’ENSEMBLE DE CET ACCORD.
1. Admissibilité.
Âge minimum.
Vous devez être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans (ou un âge requis par la réglementation applicable) pour utiliser la Plateforme et vous inscrire aux Services. En utilisant les services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans (ou un âge requis par la réglementation applicable).
2. Utilisation de la Plateforme et des Services.
En tant qu’utilisateur ou qu’utilisateur inscrit pour utiliser l’un des Services (un « utilisateur inscrit »), vous acceptez ce qui suit :
Usage exclusif.
Votre compte est réservé à votre usage personnel (c’est-à-dire une personne physique ou morale). Vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte, et vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte ou le présent Accord à une autre personne ou entité. Vous reconnaissez qu’AppLovin n’est pas responsable de l’accès de tiers à votre compte en cas de vol ou de détournement de vos noms d’utilisateur et mots de passe ou toute autre circonstance indépendante de la volonté d’AppLovin.
Restrictions géographiques.
Vous vous engagez à utiliser les Services conformément au présent Accord et aux lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois américaines sur le contrôle des exportations.
Le logiciel de cette Plateforme et de ces Services (le « logiciel ») est également soumis aux contrôles des exportations des États-Unis. Vous déclarez et garantissez que vous (i) n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d’un pays soumis à un embargo des États-Unis sur les biens ou les services ; (ii) n’êtes pas identifié comme un « Ressortissant spécialement désigné » ; (iii) n’êtes pas inscrit sur la liste des personnes refusées du département du commerce des États-Unis et (iv) n’accéderez pas aux Services ni les utiliserez si le droit applicable dans votre pays vous interdit de le faire conformément au présent Accord.
L’inscription aux Services et leur utilisation sont nulles dans les juridictions qui l’interdisent. Si les Services ne sont pas légaux dans votre juridiction, vous ne pouvez pas les utiliser.
Prise de risque et précautions.
AppLovin n’est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur de la Plateforme ou des Services. AppLovin décline toute responsabilité en cas de problème, de changement ou de dysfonctionnement technique d’un réseau ou de lignes téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs ou de fournisseurs, d’équipement informatique, de logiciels, de défaillance du courrier électronique ou de tout autre système en raison de problèmes techniques ou de saturation du trafic sur Internet ou sur un site ou une combinaison de ceux-ci, y compris les accidents ou les dommages à l’ordinateur des utilisateurs ou de toute autre personne liés à ou résultant de la participation ou du téléchargement de matériel en rapport avec la Plateforme ou l’un de ses affiliés, annonceurs, promoteurs ou partenaires de distribution, et/ou avec les services. En aucun cas AppLovin ou l’un de ses affiliés, annonceurs, promoteurs ou partenaires de distribution ne sera responsable de toute perte ou tout dommage, y compris les blessures ou la mort, résultant de l’utilisation par quiconque de la Plateforme ou des Services.
Aucune fausse information.
Vous ne fournirez pas d’informations inexactes, trompeuses ou fausses à AppLovin. Si les informations fournies à AppLovin se révèlent par la suite inexactes, trompeuses ou fausses, vous informerez aussitôt AppLovin de ce changement.
Annonceurs.
Les annonceurs, acheteurs média, agences de publicité ou autres fournisseurs d’annonces (« Annonceurs ») peuvent fournir du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des liens textuels, des bannières, des vidéos, des œuvres d’art et des graphiques (les « Annonces »), et AppLovin pourra recueillir du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des liens textuels, des vidéos, des œuvres d’art et tout autre fichier, à afficher sur la ou les Propriétés d’un Éditeur.
Les annonceurs, les agences, les plateformes à la demande et toute autre entité qui enchérit sur l’inventaire publicitaire ou diffuse des Annonces au moyen des Services doivent se conformer aux Conditions d’AppLovin pour les Partenaires de demande (les « Conditions de demande ») et ne doivent pas contribuer, soumettre ou mettre à disposition par le biais des Services, ou utiliser les Services en relation avec des Annonces ou des contenus allant à l’encontre des Conditions de demande.
L’Utilisateur accorde par la présente à AppLovin un droit et une licence irrévocables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sans exclusivité, dans le monde entier et sans redevance, pour copier, adapter, reproduire, distribuer, afficher, exécuter publiquement et utiliser autrement les Annonces et autres contenus, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qu’elles contiennent, dans le but de fournir les Services, y compris, sans s’y limiter, la diffusion des Annonces et la distribution des applications mobiles des annonceurs ou de leurs autres plateformes, produits ou services destinés aux utilisateurs finaux.
Éditeurs.
Les éditeurs d’applications mobiles et de tout autres appareils et/ou plateformes (collectivement, les « Éditeurs ») peuvent répertorier des actifs, y compris, mais sans s’y limiter, des sites, des applications, des appareils TV connectés et des plateformes ou services d’appareils mobiles (chacun étant une « Propriété », collectivement « Propriétés »), et les mettre à disposition pour des Annonces (telles que définies ci-dessus). Les Éditeurs accordent par la présente à AppLovin tous les droits et autorisations nécessaires pour : (a) utiliser les propriétés intellectuelles de votre ou vos Propriétés fournies au cours des Services dans le but de remplir les obligations d’AppLovin, (b) accéder, indexer, stocker et mettre en cache les demandes faites par la ou les Propriétés de l’Utilisateur aux Services, y compris par des moyens automatisés et (c) accéder à votre ou vos Propriétés pour fournir les Services, y compris placer ou afficher des publicités.
Les Éditeurs doivent se conformer aux Conditions à destination des Éditeurs d’AppLovin (les « Conditions pour Éditeurs ») et ne doivent pas contribuer, soumettre ou rendre disponible par le biais des Services, ou utiliser les Services en relation avec toute Propriété ou tout contenu allant à l’encontre des Conditions pour Éditeurs.
De plus, les Éditeurs ne génèreront, ne participeront à, n’autoriseront ni n’encourageront aucun tiers à générer ou participer à des activités inadéquates, un trafic inadéquat, des impressions frauduleuses ou des clics frauduleux sur une Annonce (telle que définie ci-dessus) de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par des clics manuels répétés, l’utilisation de robots ou d’autres outils de recherche automatisés et/ou des requêtes de recherche générées par ordinateur, et/ou l’utilisation frauduleuse d’autres services et/ou logiciels d’optimisation des moteurs de recherche. Comme indiqué ci-dessous et dans les Conditions pour Éditeurs, AppLovin se réserve le droit de déterminer ce qui constitue des impressions, des clics, des demandes, des trafics et des activités valides. Les paiements qui vous sont versés en votre qualité d’Éditeur peuvent être retenus ou ajustés si vous violez ou êtes suspecté de violer cet Accord ou les Conditions pour Éditeur.
Rétention
Lorsque vous créez un compte avec AppLovin pour interagir avec notre Plateforme, nos Services et notre logiciel à titre professionnel, vous acceptez que votre compte et toutes les données associées soient conservés pendant la durée requise conformément aux lois applicables.
3. Propriété/Informations confidentielles.
Propriété.
À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, AppLovin Corporation possède et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux Services, au Logiciel et aux annonces créées par AppLovin (« Annonces AppLovin »). Vous et vos concédants de licence possédez et conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à vos annonces et Propriétés.
Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de la Plateforme, de nos Services, des Annonces AppLovin ou du Logiciel inclus, ni à faire de la rétroconception ou à tenter d’extraire toute partie de notre code source. Vous ne supprimerez pas, ne masquerez pas et ne modifierez pas les mentions de droits d’auteur de AppLovin ni les autres mentions de droits de propriété apposées sur ou contenues dans les Services, le Logiciel ou la documentation.
L’Utilisateur convient que les Annonces AppLovin peuvent être utilisées uniquement pour les Propriétés au sein du réseau d’AppLovin en relation avec les Services.
Informations confidentielles.
Vous acceptez de ne pas divulguer les informations confidentielles d’AppLovin sans notre consentement écrit au préalable. Les « Informations confidentielles d’AppLovin » comprennent : (a) tous les logiciels, la technologie et la documentation d’AppLovin relatifs aux Services et à la Plateforme ; (b) l’existence et les informations sur les fonctionnalités bêta d’un Service ; (c) les termes de tout ordre d’insertion, toute information de tarification liée aux Services, et toute statistique fournie par AppLovin concernant votre participation aux Services ; et (d) toute autre information mise à disposition par AppLovin qui est signalée comme confidentielle ou qui serait normalement considérée comme confidentielle étant donné la nature de l’information ou les circonstances dans lesquelles elle est présentée. Les informations confidentielles d’AppLovin n’incluent pas les informations que vous connaissiez déjà avant d’utiliser les Services ou la Plateforme, qui deviennent publiques sans que vous en soyez responsable, qui ont été développées indépendamment de vous sans utiliser les informations confidentielles d’AppLovin, ou qui vous ont été légalement données par un tiers sans violation de la confidentialité.
Vous ne publierez pas, ne copierez pas, ne modifierez pas, ne transmettrez pas, ne divulguerez pas, ne montrerez pas en public, ne créerez pas d’œuvres dérivées, ne distribuerez pas, n’utiliserez pas à des fins commerciales ou ne reproduirez pas de quelque manière que ce soit (i) les informations confidentielles d’AppLovin ou (ii) de matériels protégés par le droit d’auteur, marques ou autres informations exclusives accessibles via les Services ou la Plateforme, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du propriétaire de ces droits de propriété. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, graphismes et slogans figurant sur la Plateforme sont les marques de leurs propriétaires respectifs.
4. Informations sur l’Utilisateur.
Déclaration de confidentialité.
Pour obtenir des informations sur la collecte et le stockage ainsi que sur l’utilisation, la divulgation et le partage éventuels des informations et du matériel que vous fournissez, veuillez cliquer sur la Politique de confidentialité d’AppLovin Corporation sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la Politique de confidentialité. En cas d’incompatibilité entre la Politique de confidentialité et le présent accord, la Politique de confidentialité prévaut.
Accord sur le traitement des données.
Dans la mesure où les Données personnelles (tel que ce terme est défini dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données) sont partagées en vertu du présent document, le traitement de ces Données personnelles sera régi par les conditions énoncées dans l’Accord sur le traitement des données d’approvisionnement d’AppLovin Corporation (« ATD d’approvisionnement ») si l’Utilisateur est un Éditeur ou l’Accord sur le traitement des données de demande d’Applovin Corporation (« ATD de demande ») si l’Utilisateur est un Annonceur, respectivement, qui sont incorporés et font partie intégrante du présent Accord.
Utilisation d’informations anonymes pour la recherche.
En utilisant les Services, vous acceptez qu’AppLovin utilise de manière anonyme les informations que vous fournissez par le biais des Services, de manière à poursuivre les recherches d’AppLovin pour améliorer ses Services.
5. Modifications.
Modifications de l’Accord ou des Services.
AppLovin peut être amené à modifier l’Accord (y compris, par souci de clarification, les termes incorporés au présent, notamment les Conditions pour Éditeur, les Conditions de demande, le CLUF du SDK, l’ATD d’approvisionnement et l’ATD de demande) de temps à autre. AppLovin publiera sur la Plateforme une copie de l’Accord modifié, qui entrera généralement en vigueur 30 jours plus tard. Cependant, les modifications portant sur de nouvelles fonctionnalités des services ou les modifications apportées pour des raisons juridiques prendront effet immédiatement. Si vous refusez la modification de cet Accord, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services. Votre accès continu à la Plateforme ou aux Services indiquera que vous avez accepté la modification.
Nous modifions et améliorons constamment nos Services. Nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des caractéristiques des Services ou la Plateforme à tout moment, et nous pouvons suspendre, retirer, restreindre, modifier ou arrêter totalement un Service ou la Plateforme à tout moment.
Modifications des informations sur la campagne.
Les modifications des informations relatives à la campagne (telles que définies ci-dessous) peuvent être communiquées soit (i) via le compte en ligne de l’utilisateur, soit (ii) par courrier électronique par l’une ou l’autre des Parties. Toute modification via le compte en ligne de l’Utilisateur prendra effet immédiatement. Toute modification par courriel sera effective comme suit : (i) pour les modifications effectuées par l’Utilisateur, dès confirmation de la réception du courriel par AppLovin ; (ii) pour les modifications effectuées par AppLovin, deux (2) jours après la date du courriel apportant la modification. « Informations sur la campagne » désigne les informations suivantes relatives à une campagne publicitaire : date de début, date de fin, tarification, géographie, ciblage et dépense totale.
6. Frais et paiements.
AppLovin fournira à l’Utilisateur l’accès à un système de rapport en ligne. Vous reconnaissez et comprenez qu’AppLovin vous facturera exclusivement sur la base des chiffres figurant dans le système de rapports en ligne d’AppLovin. Sauf indication contraire, le paiement sera dû par l’Utilisateur dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, et tous les montants seront payables en dollars américains, indépendamment de votre lieu d’activité principal.
Si le mode de paiement de l’Utilisateur échoue ou si le ou les comptes sont impayés, AppLovin peut prendre des mesures pour recouvrer les montants en retard en utilisant tous les dispositifs de recouvrement disponibles, y compris en retirant une compensation sur tout montant en souffrance des paiements qui vous sont versés en tant qu’Éditeur. L’utilisateur accepte de payer tous les frais associés à tout dispositif de recouvrement, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de recouvrement, ainsi que les intérêts courus sur tous les montants en souffrance au taux le plus faible de 1 % par mois ou du maximum légal.
Si l’Utilisateur est un Éditeur, AppLovin versera à l’Utilisateur des revenus mensuels pour les impressions valides remplies par Applovin, telles que figurant dans le système de rapports en ligne d’AppLovin, sous réserve du seuil minimum applicable pour le paiement indiqué dans le compte en ligne de l’Utilisateur. Ces paiements seront liés aux impressions valides affichées sur les Propriétés de l’Éditeur et à la tarification associée à ces impressions, laquelle peut inclure le coût par mille (CPM) ou un pourcentage du Revenu net (tel que défini ci-dessous) tel que déterminé par AppLovin. Les revenus mensuels de l’Utilisateur pour les impressions remplies par le biais des Services par d’autres réseaux, tels que pouvant figurer dans le système de rapport en ligne d’AppLovin, seront payés conformément aux politiques et pratiques de ces autres réseaux.
Le « Revenu net » désigne les revenus effectivement perçus par AppLovin de la vente, de l’utilisation ou de toute autre utilisation des publicités affichées sur la Propriété de l’Éditeur, moins les Taxes (telles que définies ci-dessous), moins les commissions d’agence, les frais d’acheteur, les frais de transporteur et/ou de partenaire, et moins les indemnités effectivement versées ou prises pour les retours, les escomptes en espèces ou les indemnités promotionnelles, mais à l’exclusion des autres revenus indirectement gagnés, le cas échéant, pour la consultation, la planification et le ciblage, la rédaction, la construction du site, la gestion du compte ou les modifications techniques ou les innovations techniques qui peuvent être facturées par AppLovin à des tiers de temps à autre. La part des Revenus nets perçus par l’Utilisateur sera déterminée le premier lundi de chaque mois civil, jour où les revenus accumulés sur le compte de l’Utilisateur trente (30) jours ou plus auparavant pourront être versés. Si les gains de l’Utilisateur pour un mois donné sont inférieurs au seuil de paiement applicable communiqué à l’Utilisateur via son compte en ligne, AppLovin se réserve le droit de reporter ce paiement chaque mois jusqu’à ce que le seuil de paiement applicable soit atteint.
Comme indiqué ci-dessus, tous les paiements qui vous sont versés seront calculés uniquement sur la base de la comptabilité d’AppLovin. Les paiements à votre intention peuvent être retenus ou ajustés selon les montants que vous devez à AppLovin, selon les montants remboursés ou crédités aux annonceurs et les montants découlant d’une activité non valide, ou en cas de violation réelle ou suspectée de cet Accord ou des Conditions pour Éditeur, comme déterminées par AppLovin à sa seule discrétion. Les activités non valides sont déterminées par AppLovin dans tous les cas et comprennent, sans s’y limiter, (i) les spams, les impressions non valides ou les clics non valides sur des publicités générés par tout individu, robot, programme automatisé ou dispositif similaire, y compris par le biais de clics ou d’impressions provenant de vos adresses IP ou d’ordinateurs sous votre contrôle ; (ii) les clics sollicités ou les impressions générées par le versement d’argent et les fausses déclarations ; (iii) les clics ou impressions associés à une quantité importante d’activités décrites aux points (i et ii) ci-dessus ; ou (iv) toute violation du présent Accord par l’Utilisateur. En sus de nos autres droits et recours, AppLovin se réserve le droit de saisir et de déduire les paiements qui vous sont dus en vertu du présent Accord de tous les frais que vous devez à AppLovin en vertu du présent Accord ou de tout autre accord.
AppLovin se réserve le droit de modifier ses tarifs et de fixer de nouveaux frais à tout moment, après en avoir informé l’Utilisateur, et de facturer des tarifs et/ou réaliser des transactions pour revenus depuis n’importe lequel de nos affiliés. Afin de garantir le bon déroulement du paiement, il incombe à l’Utilisateur de fournir et de mettre à jour les informations de contact et de paiement exactes associées à son compte. L’Utilisateur devra payer tous les impôts directs ou indirects locaux, étatiques, fédéraux ou étrangers, les prélèvements (y compris tout prélèvement de péréquation), les redevances ou cotisations gouvernementales similaires de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA, la GST, les impôts indirects, les ventes, l’utilisation, la consommation et les retenues à la source (collectivement, les « Taxes ») ou tout autres frais en lien avec son utilisation de la Plateforme, du logiciel et/ou des Services, incluant toute taxe qu’AppLovin aura l’obligation légale de lui facturer. Les tarifs d’AppLovin sont hors taxes et l’Utilisateur accepte de régler, en plus de ces taxes, toutes les taxes applicables imposées par toute autorité fiscale dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit payer la somme totale due à AppLovin, incluant et sans déduction des taxes facturées. L’Utilisateur peut fournir à AppLovin un certificat d’exemption ou des informations similaires reconnues par l’autorité fiscale compétente, auquel cas AppLovin ne facturera ni ne percevra les taxes couvertes par ce certificat. Si un Éditeur fournit à AppLovin une ou des Propriétés soumises à des taxes, l’Éditeur sera responsable du versement des taxes auprès des autorités compétentes. Le cas échéant, l’Éditeur accepte l’auto-facturation de la GST pour les besoins de la GST de Singapour et accepte de verser toutes les taxes sur la production aux autorités compétentes si la loi l’exige, comme indiqué sur chaque facture auto-facturée d’AppLovin. Sur demande, l’Éditeur devra fournir à AppLovin son immatriculation GST.
Sous réserve des dispositions précédentes, AppLovin versera les gains mensuels de l’Utilisateur sur la base des détails de paiement figurant dans le compte AppLovin de l’Utilisateur. Vous pouvez être responsable de certains frais bancaires associés à la transmission des paiements de votre compte AppLovin, en fonction de vos détails de paiement et des circonstances de ces relations bancaires.
7. Absence de garanties.
Si l’Utilisateur est un Éditeur, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’AppLovin n’a aucun contrôle sur (et n’agit qu’en intermédiaire passif concernant) tout contenu qui peut être soumis ou publié par un annonceur, et que l’Utilisateur est seul responsable (et assume toute responsabilité et tout risque) de déterminer si ce contenu est approprié ou acceptable pour l’Utilisateur ou non.
Si l’Utilisateur est un Annonceur, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’AppLovin n’a aucun contrôle sur tout contenu qui peut être disponible ou publié sur une Propriété (ou autre), et que l’Utilisateur est seul responsable (et assume toute responsabilité et tout risque) de déterminer si ce contenu est approprié ou acceptable pour l’Utilisateur.
Aucune garantie.
LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERA DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE. APPLOVIN FOURNIT LA PLATEFORME ET LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES OU LA PLATEFORME (Y COMPRIS TOUTES LES INFORMATIONS QU’ELLE CONTIENT), Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE DISPONIBILITÉ OU DE NON-CONTREFAÇON. APPLOVIN NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, ININTERROMPUE, TOUJOURS DISPONIBLE, SANS ERREUR OU CORRESPONDRA À VOS BESOINS, OU QUE TOUT DÉFAUT DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES SERA CORRIGÉ. APPLOVIN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA CONNECTIVITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD.
De plus, nous pouvons suspendre, retirer, restreindre, modifier ou arrêter totalement un Service ou la Plateforme à tout moment.
Fonctionnalités bêta.
De temps à autre, AppLovin peut proposer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux outils « bêta » que ses utilisateurs pourront essayer sur les Services ou la Plateforme. Ces fonctionnalités ou outils sont proposés uniquement à des fins expérimentales et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et peuvent être modifiés ou interrompus à la seule discrétion de AppLovin. Les dispositions de la présente section relative à l’absence de garantie s’appliquent pleinement à ces fonctionnalités ou outils.
8. Limitation de responsabilité.
Dommages indirects et responsabilité globale.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, VOUS RECONNAISSEZ QU’APPLOVIN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE (i) DES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS RÉSULTANT DE OU LIÉS À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME OU LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES MANQUES À GAGNER, LES ATTEINTES À L’IMAGE DE MARQUE, LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE OU À LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, AUX INTERRUPTIONS DE SERVICE ET À L’OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, FAUTIVE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE, MÊME SI APPLOVIN CONNAÎT OU A ÉTÉ INFORMÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; OU (ii) POUR LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME ET LES OPÉRATEURS DE PLATEFORMES, SITES OU RESSOURCES EXTERNES.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’APPLOVIN, SOUS QUELQUE FORME D’ACTION QUE CE SOIT EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE, NE DÉPASSERA LE MONTANT NET PAYÉ DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD SUR LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION CONCERNÉE, MAIS CE MONTANT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA SOMME TOTALE DE DIX MILLE DOLLARS (10 000 USD). NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SI AUCUNE SOMME N’A ÉTÉ PAYÉE PAR OU À L’UTILISATEUR AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION CONCERNÉE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’APPLOVIN POUR TOUTE FORME D’ACTION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME, S’ÉLÈVERA AU MONTANT DE VINGT DOLLARS (20 USD).
POUR ÉCARTER TOUT DOUTE, RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION SERAIT ILLÉGALE SELON LA LOI EN VIGUEUR.
9. Indemnisation.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AppLovin, ses dirigeants, gestionnaires, administrateurs, employés, affiliés et filiales, ainsi que chacun de leurs représentants légaux, successeurs et ayants cause, pour toute réclamation, demande, perte, coût, responsabilité et frais (y compris les frais raisonnables d’avocat) liés à ou découlant de (a) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services (b) votre violation de toute condition du présent Accord, y compris vos déclarations et garanties, les Conditions pour Éditeur ou les Conditions pour les Partenaires de demande (c) votre violation de tout droit d’un tiers, ou (d) votre violation de toute loi, règle ou réglementation en vigueur, y compris celles relatives à la confidentialité et à la protection des données. AppLovin se réserve le droit d’assumer, à ses frais, la défense et la maîtrise exclusives de toute question soumise dans d’autres cas à une indemnisation de votre part, auquel cas, vous vous engagez à coopérer avec AppLovin à faire valoir toute défense possible.
10. Réclamations/Contact.
Pour résoudre toute réclamation concernant la Plateforme ou les Services, rendez-vous sur l’Assistance client AppLovin ou soumettez vos questions et demandes à l’équipe du Service client Applovin.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne et que vous avez une réclamation, vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, un service fourni par l’Union européenne, qui propose un site Internet interactif sur lequel vous pouvez formuler votre réclamation si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et de nos tentatives pour résoudre votre problème.
11. Communication et vie privée.
Nous pouvons utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer des messages vous notifiant des modifications importantes apportées à la Plateforme ou aux Services. De plus, nous pouvons vous contacter par téléphone si vous nous transmettez volontairement votre numéro de téléphone, afin de communiquer avec vous au sujet des Services. Si vous ne souhaitez pas recevoir de courriers électroniques ou d’appels téléphoniques de ce type (y compris à tout numéro portable que vous nous auriez volontairement transmis), veuillez consulter la Politique de confidentialité pour connaître vos options.
12. Durée et résiliation.
Le présent Accord entrera en vigueur dès son acceptation de celui-ci et/ou par votre utilisation continue de la Plateforme ou des Services. Le présent Accord restera en vigueur indéfiniment, sauf en cas de résiliation du présent document.
Sauf dispositions contraires énoncées dans une insertion, vous ou AppLovin avez le droit de résilier le présent Accord et votre compte à tout moment, pour une raison précise ou non, sans explication. AppLovin se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès à l’un des Services, sans préavis ni explication, pour une raison précise ou non. Nous nous réservons également le droit de supprimer les informations ou les données de votre compte de nos Services et de tout autre registre à tout moment et à notre seule discrétion. Tous les frais payés en vertu du présent document sont non remboursables et non annulables. Vous pouvez résilier votre compte en suivant les instructions fournies sur la Plateforme, ou en envoyant une demande d’annulation à l’ Assistance client AppLovin. En cas de résiliation du compte de l’Utilisateur, son droit d’utiliser les Services cessera immédiatement et celui-ci retirera tous les codes AppLovin de ses Propriétés d’utilisateur. Suite à toute résiliation des Services par un Utilisateur inscrit, AppLovin se réserve le droit de transmettre un avis à ce sujet aux autres Utilisateurs inscrits avec lesquels vous avez correspondu. Après la résiliation du présent Accord, l’Utilisateur paiera à AppLovin tout montant dû ou facturé dans les trente (30) jours qui suivent la facturation.
La résiliation ou l’expiration du présent Accord n’affecte pas les dispositions de celui-ci qui, de manière expresse ou implicite, doivent entrer ou rester en vigueur après cette résiliation ou cette expiration, y compris les sections 3, 6, 7, 8, 9 et la présente section 12 (et toute disposition du présent Accord nécessaire pour mettre en œuvre ou établir la signification des dispositions de ces Sections).
13. Kits de développement logiciel (SDK).
Votre utilisation du kit de développement logiciel (SDK) d’AppLovin est régie par le Contrat de licence utilisateur final disponible à l’adresse https://www.applovin.com/eula (CLUF du SDK).
Votre utilisation de tout SDK tiers en relation avec les Services d’AppLovin est régie par les termes de tout accord applicable à cette intégration. AppLovin n’est responsable d’aucun aspect de vos intégrations de SDK tiers, y compris de tout traitement des données qui pourrait se produire durant cette intégration. Vous et le fournisseur de SDK tiers devez vous assurer du respect de toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la confidentialité et à la protection des données.
14. Votre Politique de confidentialité.
L’Utilisateur doit s’assurer que lorsque vous utilisez les Services, vous (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, chaque Propriété) disposez d’une politique de confidentialité clairement établie et facilement accessible en accord avec les lois applicables et qui, plus précisément, fournit aux utilisateurs finaux des informations claires et précises concernant les cookies, les informations spécifiques à l’appareil, les informations de localisation et toute autre information stockée, accessible ou collectée depuis l’appareil de l’utilisateur final dans le cadre des Services, y compris, le cas échéant, des informations concernant les options des utilisateurs finaux en matière de gestion de la collecte des données. Vous devrez vous assurer qu’un utilisateur final donne son consentement concernant le stockage et l’accès par AppLovin aux cookies, aux informations spécifiques à l’appareil, aux informations de localisation et toute autre information présente sur l’appareil de l’utilisateur final dans le cadre des Services, lorsqu’un tel consentement est requis par la loi et, à la demande d’AppLovin, vous fournirez à AppLovin une preuve écrite de ce consentement, y compris, à titre indicatif et non exhaustif, la date à laquelle et la langue dans laquelle l’utilisateur final a donné son consentement. L’Utilisateur devra également fournir aux utilisateurs finaux une méthode simple et appropriée pour refuser la collecte de donnée. Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations en vigueur relatives à la collecte, l’utilisation et le partage d’informations de tout utilisateur final qui interagit avec les Services.
15. Interdiction sur les publicités destinées aux enfants et informations personnelles provenant d’enfants, et applications exclusivement conçues pour les enfants ou uniquement destinées aux enfants.
L’Utilisateur reconnaît et accepte de ne pas utiliser les Services liés à une Propriété mobile ou Publicité exclusivement conçue pour les enfants ou destinée aux enfants de tout âge requis ou défini par la réglementation applicable, ou toute Propriété mobile ou Publicité qui pourrait impliquer la loi Children’s Online Privacy Protection Act de 1998 (15 U.S.C. 6501, et seq.) (« COPPA »), toute loi d’effet similaire dans toute juridiction applicable et toute condition d’App Store applicable. Vous serez seul(e) responsable et devrez vous assurer que votre Propriété ou vos Propriétés et Publicités respectent toute loi concernant la limite d’âge et les conditions d’App Store applicables, y compris la COPPA ou toute loi similaire dans les juridictions applicables.
Comme indiqué ci-dessus dans la Politique de confidentialité, dans les Conditions pour Éditeur et dans les Conditions de demande, les enfants ne peuvent pas utiliser les Services et AppLovin ne collecte pas sciemment des informations personnelles auprès d’enfants ni ne propose de publicités aux enfants. En outre, les Utilisateurs ne peuvent pas fournir à AppLovin des informations personnelles d’enfants, ni utiliser les Services pour toute Propriété ou publicité exclusivement conçue ou destinée aux enfants ou à cibler ou recibler les enfants. Veuillez noter qu’en ce qui concerne l’Union européenne, l’AELE, le Royaume-Uni, l’état de la Californie, ainsi que tout autre lieu concerné par de telles législations, vous ne pouvez pas utiliser les Services AppLovin pour cibler ou envoyer des publicités basées sur les centres d’intérêt à des utilisateurs de moins de 16 ans. Comme expliqué dans les Conditions pour Éditeur et les Conditions de demande, vous devez inclure et respecter tous les avertissements appropriés en fonction de l’âge, ainsi que tout autre avertissement.
Si vous pensez que nous avons publié une publicité à un enfant ou que nous pourrions détenir des informations personnelles provenant d’un enfant ou le concernant, ou si vous pensez qu’un utilisateur pourrait être un enfant ou sciemment transmettre des informations personnelles concernant des enfants, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].
16. Représentations et garanties.
Si l’Utilisateur est un Éditeur, l’Utilisateur déclare et garantit à AppLovin que : (i) l’Utilisateur est le propriétaire de chaque Propriété que l’Utilisateur désigne dans le cadre des Services ou que l’Utilisateur est légalement en droit d’agir au nom du propriétaire de la Propriété aux fins du présent Accord ; (ii) l’Utilisateur possède tous les droits, pouvoirs et de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et remplir le rôle de l’Utilisateur en vertu des présentes ; (iii) toutes les données fournies ou divulguées à AppLovin dans le cadre ou en relation avec les Services seront contrôlées, collectées et transférées conformément aux lois de protection des données et aux réglementations en vigueur, et (iv) toutes les données fournies ou divulguées à AppLovin comprennent tous les droits, accords de consentement et permissions nécessaires pour qu’AppLovin puisse recevoir, utiliser et transférer ces données comme indiqué dans le présent Accord, et (v) l’Utilisateur et chacune des propriétés de l’Utilisateur se conformeront aux Conditions pour Éditeur. De plus, l’Utilisateur déclare et garantit à AppLovin que toutes les Propriétés de l’Utilisateur et tout matériel qui y est affiché : (a) sont conformes avec les lois, statuts, décrets et réglementations en vigueur ; (b) ne sont pas ou n’ont pas été en violation des obligations ou des droits d’une personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, les droits à la propriété intellectuelle, la publicité ou la vie privée, ou les droits ou obligations en matière de protection des consommateurs, de responsabilité pour les produits, de tort ou de théories contractuelles ; et (c) sont conformes avec les Conditions pour Éditeur.
Si l’Utilisateur est un annonceur, l’Utilisateur déclare et garantit à AppLovin que (i) cet Utilisateur est le propriétaire de chaque Publicité que l’Utilisateur désigne dans le cadre des Services ou que l’Utilisateur est légalement en droit d’agir au nom du propriétaire de la Publicité aux fins du présent Accord, (ii) l’Utilisateur possède tous les droits, pouvoirs et de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et remplir le rôle de l’Utilisateur en vertu des présentes, (iii) toutes les données fournies ou divulguées à AppLovin dans le cadre ou en relation avec les Services seront contrôlées, collectées et transférées conformément aux lois de protection des données et aux réglementations en vigueur, et (iv) toutes les données fournies ou divulguées à AppLovin comprennent tous les droits, accords de consentement et permissions nécessaires pour qu’AppLovin puisse recevoir, utiliser, partager et transférer ces données comme indiqué dans le présent Accord, et (v) l’Utilisateur et chacune des Publicités de l’Utilisateur se conformeront aux Conditions de demande. De plus, l’Utilisateur déclare et garantit à AppLovin que toutes les Publicités de l’Utilisateur et tout matériel qui y est affiché : (a) sont conformes avec les lois, statuts, décrets et réglementations en vigueur ; (b) ne sont pas ou n’ont pas été en violation des obligations ou des droits d’une personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, les droits à la propriété intellectuelle, la publicité ou la vie privée, ou les droits ou obligations en matière de protection des consommateurs, de responsabilité pour les produits, de tort ou de théories contractuelles ; (c) sont exempts de virus et tout autre forme de contaminants susceptibles de compromettre l’appareil de l’Utilisateur ; et (d) sont conformes avec les Conditions de demande.
17. Droit applicable, juridiction compétente et litiges.
Droit applicable et juridiction compétente en cas de conflits juridiques non sujets à l’arbitrage
Le présent Accord, ainsi que toutes les réclamations ou défenses se basant sur, découlant de ou relatives au présent Accord ou à la relation entre les parties du présent Accord, y compris celle découlant de ou relative à la négociation, l’exécution, les résultats ou la rupture du présent Accord, sont régis par et exécutés conformément aux lois internes de l’État de Californie, sans égard au choix des règlements ou tout principe se référant à l’application des lois de toute autre juridiction.
Tout conflit non soumis à l’Accord d’arbitrage établi dans la présente section ne sera entendu que dans l’État ou les tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara en Californie, à moins que les parties conviennent d’un autre endroit. Vous et AppLovin acceptez l’endroit et la juridiction personnelle du comté de Santa Clara en Californie aux fins de telles actions.
Processus informel de règlement des litiges ; Convention d’arbitrage ; Consolidation ; Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
Avis de réclamation et Processus informel de règlement des litiges requis
À l’exception des obligations de paiement de l’Utilisateur dans le présent Accord et de ce qui est prévu ci-dessous concernant les droits d’Applovin sur la poursuite des comptes en souffrances, les recours injonctifs ou déclaratifs, l’exécution ou la reconnaissance de toute distinction et toute commande, et de suspendre ou résilier les comptes AppLovin ou l’accès aux Services (comme indiqué dans la Section 12), si tout litige survient entre les parties concernant le présent Accord, la Plateforme ou les Services, les parties conviennent de travailler de toute bonne foi pour résoudre le litige de manière informelle en fournissant un avis de réclamation écrit (l'”Avis de réclamation”) à la partie concernée. Tout Avis de réclamation doit être envoyé à l’équipe du Service client AppLovin.
Convention d’arbitrage ; Exceptions à la Convention d’arbitrage
Comme exposé dans le tableau ci-dessous, les détails concrets de la convention d’arbitrage, y compris la loi applicable, l’autorité de résolution des litiges compétentes, les règles applicables et l’endroit désigné pour la procédure arbitrale, chacune étant définie dans les tableaux ci-dessous, dépendent de votre établissement de travail principal et de votre statut d’éditeur ou d’annonceur.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis de réclamation, les Parties conviennent de soumettre la réclamation qui les oppose, y compris toute réclamation ou controverse découlant du présent Accord ou s’y rapportant ou la rupture, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité qui en résultent, y compris la détermination de la portée, l’applicabilité ou le caractère exécutoire de cette convention d’arbitrage, pour la détermination via l’arbitrage contraignant administré par l’autorité de résolution des litiges compétente en vertu des règles applicables (chacune étant définie dans les tableaux ci-dessous).
Les parties acceptent que toutes les procédures d’arbitrage, y compris les entrevues avec des témoins, les rapports écrits ou tout autre élément fourni, les audiences et la décision d’arbitrage, seront dirigés et rendus en anglais. Au début de toute procédure d’arbitrage en vertu du présent accord, les parties choisiront d’un commun accord un arbitre maîtrisant l’anglais. Cet arbitre pourra être un juge ou représentant de la justice à la retraite, ou une autre personne qualifiée et impartiale choisie par les parties, et cet arbitre pourra être récusé pour les mêmes motifs que ceux qui s’appliquent à un juge dans une procédure judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la sélection de l’arbitre, les parties demanderont à une autorité de résolution des litiges compétente une liste d’un nombre impair d’arbitres potentiels et, alternativement, élimineront des arbitres potentiels, AppLovin en premier, jusqu’à ce qu’il ne reste qu’un arbitre potentiel. Les Parties conviennent que l’arbitre devra conduire et administrer tout arbitrage conformément à la loi californienne, y compris en prenant en compte le California Code of Civil Procedure, et devra également appliquer le droit matériel et procédural californien à tout litige ou réclamation, indépendamment des règles ou principes du conflit de lois. Dans la mesure où les règles applicables entrent en conflit avec la loi californienne, la loi californienne aura préséance. Les Parties conviennent que tout arbitrage aux termes du présent Accord sera mené exclusivement dans l’endroit désigné. Les parties conviennent que la décision de l’arbitre doit être rendue dans les douze (12) mois après le début de l’arbitrage (à moins que ce délai soit prolongé par l’arbitre pour des raisons valables) et que cette décision doit prendre la forme d’un avis écrit motivé se fondant uniquement sur le droit régissant les demandes et les défenses invoquées. La décision de l’arbitre concernant les réclamations sera irrévocable et exécutable pour les deux parties, et sera applicable devant tout tribunal compétent à l’endroit désigné. Les parties partageront à parts égales les honoraires de l’arbitre et les autres coûts imposés par l’autorité de résolution des litiges compétente, mais chaque partie sera responsable du paiement de ses propres coûts et honoraires d’avocats liés à l’arbitrage.
Comme énoncé ci-dessus, la présente Convention d’arbitrage ne s’applique aux obligations de paiement de l’Utilisateur soumis au présent Accord ni aux droits d’AppLovin concernant la poursuite des comptes en souffrance au moyen de recouvrements ou de tout autre moyen, aux réclamations liées à des violations ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle, aux réclamations pour violation de toute obligation de confidentialité applicable, aux réclamations liées à une demande d’injonction préliminaire pour toute violation du présent Accord, aux demandes d’exécution ou de reconnaissance de toute distinction ou commande devant un tribunal compétent, ou la suspension ou la résiliation de tout compte Applovin ou l’accès aux Services (comme indiqué dans la Section 12),
Pour les éditeurs dont l’établissement de travail principal se situe dans un pays ou un territoire différent de Singapour et les annonceurs dont l’établissement de travail principal se situe au sein des États-Unis ou de ses territoires, les détails concrets de la présente convention d’arbitrage sont les suivants :
| Établissement de travail principal des annonceurs ou des éditeurs | Entité adjudicatrice d’AppLovin | Loi applicable | Autorité de résolution des litiges compétente & règles applicables | Endroit désigné |
| Annonceurs : États-Unis ou ses territoires Éditeurs : international, à l’exception de Singapour | AppLovin Corporation | Californie, tel qu’énoncé ci-dessus, sans mention des choix des règles de droit ou des principes pour l’application des règles de toute autre juridiction. | JAMS, géré par la JAMS (Société américaine d’arbitrage et de médiation judiciaire) en vertu de ses règles & procédures d’arbitrage intégrales (sous réserve de modifications induites par la présente convention d’arbitrage) | Endroit de l’arbitrage : comté de Santa Clara en Californie pour toute procédure d’arbitrage à moins que les parties conviennent d’un autre endroit. De plus, vous et AppLovin Corporation acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal fédéral ou d’État du comté de Santa Clara en Californie imposant l’arbitrage, de suspendre les poursuites en attendant l’arbitrage ou d’éviter de confirmer, modifier, casser ou prononcer un jugement sur une décision arbitrale. |
Pour les annonceurs dont l’établissement de travail principal se situe en dehors des États-Unis, les détails concrets de la présente convention d’arbitrage sont les suivants :
| Établissement de travail principal des annonceurs | Entité adjudicatrice d’AppLovin | Droit applicable | Autorité de résolution des litiges compétente & règles applicables | Endroit désigné |
| international dans toutes les régions en dehors des USA, y compris les pays ou territoires d’Asie et du Pacifique, les pays EEE et le Royaume-Uni | AppLovin (Singapour) Pte. Ltd. | Californie, tel qu’énoncé ci-dessus, sans mention des choix des règles de droit ou des principes pour l’application des règles de toute autre juridiction. | Centre international pour le règlement des différends (CIRD), géré par le CIRD conformément aux règles d’arbitrage internationales (sous réserve de modifications induites par la présente convention d’arbitrage) | Endroit de l’arbitrage : Singapour ou tout autre endroit convenu par les parties pour les procédures d’arbitrage. De plus, vous et AppLovin (Singapour) Pte. Ltd. acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal Singapour imposant l’arbitrage, de suspendre les poursuites en attendant l’arbitrage ou d’éviter de confirmer, modifier, casser ou prononcer un jugement sur une décision arbitrale. |
Pour les éditeurs dont l’établissement de travail principal se situe à Singapour, les détails concrets de la présente convention d’arbitrage sont les suivants :
| Établissement de travail principal des éditeurs | Entité adjudicatrice d’AppLovin | Droit applicable | Autorité de résolution des litiges compétente & règles applicables | Endroit désigné |
| Singapour | AppLovin (Singapour) Pte. Ltd. | Californie, tel qu’énoncé ci-dessus, sans mention des choix des règles de droit ou des principes pour l’application des règles de toute autre juridiction. | Centre international pour le règlement des différends (CIRD), géré par le CIRD conformément aux règles d’arbitrage internationales (sous réserve de modifications induites par la présente convention d’arbitrage) | Endroit de l’arbitrage : Singapour ou tout autre endroit convenu par les parties pour les procédures d’arbitrage. De plus, vous et AppLovin (Singapour) Pte. Ltd. acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal Singapour imposant l’arbitrage, de suspendre les poursuites en attendant l’arbitrage ou d’éviter de confirmer, modifier, casser ou prononcer un jugement sur une décision arbitrale. |
Renonciation à participer à un recours collectif, consolidé et à une action représentative
Pour les litiges naissant entre vous et nous, ou tout autre utilisateur, vous et nous acceptons que nous ne puissions engager des réclamations à l’encontre de l’autre que sur une base individuelle.
NI VOUS NI NOUS NE POUVONS ENGAGER DE POURSUITE EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LA RÉCLAMATION DE PLUS D’UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONSOLIDÉ, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À MOINS QUE NOUS L’ACCEPTIONS D’UN COMMUN ACCORD PAR ÉCRIT. NÉANMOINS, SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDATION OU À L’ACTION REPRÉSENTATIVE EST RÉPUTÉE INAPPLICABLE OU INVALIDE, L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ D’ÉMETTRE TOUTES LES MESURES CORRECTIVES AUTORISÉES PAR LA LOI.
VOUS COMPRENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE SAISIR UN JUGE OU JURY POUR STATUER SUR VOTRE CAS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET CHOISISSEZ DE FAIRE TRANCHER TOUTE DEMANDE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT VIA UN ARBITRAGE.
Autonomie des dispositions
Le présent Article s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur. Dans le cas où une autorité compétente juge illégale ou inapplicable une partie du présent Article, ladite disposition sera dissociée et le reste du présent Article demeurera pleinement en vigueur.
De plus, si une autorité compétente détermine que le droit applicable empêche l’arbitrage d’une réclamation, d’une cause d’action ou d’un recours demandé, alors cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, et seulement cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, sera dissocié de la présente Convention d’arbitrage et sera porté devant un tribunal de la juridiction compétente. Si cela se produit, vous et nous reconnaissons que les réclamations, les causes d’action ou les recours demandés seront suspendus jusqu’à ce que tous ces réclamations, causes d’actions et recours demandés soient résolus par l’arbitre.
18. Dispositions diverses.
Accord intégral — Le présent Accord, la politique de confidentialité, le CLUF du SDK, l’ATD d’approvisionnement, l’ATD de demande, les Conditions pour Éditeurs, les Conditions de demande et tout autre ordre d’insertion faisant référence au présent Accord constituent l’intégralité de l’accord entre vous et AppLovin concernant l’utilisation des Services, remplaçant tout accord antérieur entre vous et AppLovin concernant votre utilisation de la Plateforme ou des Services (y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures du présent Accord). Aucune disposition d’un bon de commande ou d’un autre formulaire commercial utilisé par vous ne remplacera ou complétera les termes du présent Accord, et tout document de ce type ne pourra être destiné qu’à des fins administratives uniquement et n’aura aucun effet juridique.
Survie — Sauf indication contraire explicite, le présent accord survivra à la résiliation de votre inscription à nos services ou à la Plateforme.
Aucune renonciation — Le fait pour AppLovin de ne pas faire appliquer quelconque droit ou disposition du présent Accord ne signifie pas qu’AppLovin renonce auxdits droits ou auxdites dispositions. La renonciation de tels droits ou de telles dispositions ne sera effective que par écrit et signée par notre représentant dûment habilité.
Autonomie des dispositions — Si pour quelconque raison, l’une des dispositions du présent Accord était jugée par un tribunal de la juridiction compétente comme étant inapplicable, ladite disposition sera appliquée dans la plus grande mesure autorisée et les dispositions restantes du présent Accord demeureront pleinement en vigueur.
Construction — À des fins d’interprétation du contrat, y compris la résolution de toute ambiguïté, les parties reconnaissent que les termes du présent Accord ne doivent pas être interprétés strictement contre l’une ou l’autre des parties.
Période de Limitation — Nonobstant tout statut ou loi indiquant le contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation de la Plateforme ou des services ou du présent Accord doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la naissance de ladite réclamation. Dans le cas contraire, votre réclamation est définitivement prescrite.
Droits de cession ou de délégation d’AppLovin — AppLovin peut céder ou déléguer l’un de ses droits et/ou obligations découlant du présent accord sans restriction.
Titres de sections — Les titres de section du présent Accord ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
Force majeure — AppLovin ne sera pas en violation du présent Accord ou responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de toute obligation en vertu du présent Accord (et, le cas échéant, la date d’exécution des obligations concernées sera prolongée en conséquence) en raison de tout événement hors du contrôle raisonnable d’AppLovin affectant sa capacité à l’exécuter, y compris les cas de force majeure, les incendies, les inondations, la foudre, les pandémies, le respect d’une loi ou d’un ordre, d’une règle, d’une réglementation ou d’une directive gouvernementale (y compris les sanctions), la guerre, une révolution, les actes de terrorismes, les émeutes ou mouvements populaires, les grèves, les blocages et actions industriels, les défaillances de l’approvisionnement en énergie, carburant, communication, transport, équipement, matières premières ou autres biens ou services.
19. Aucun tiers bénéficiaire.
Vous acceptez que, sauf disposition contraire expresse du présent Accord, ce dernier ne bénéficie pas à des tiers.
20. Date de révision.
Le présent Accord a été révisé pour la dernière fois le 30 juin 2023.
